LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Mots-clés : | ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; ARCHIVES PUBLIQUES ; ARMEE ; PROTECTION DES DONNEES ; TERRORISME ; |
Résumé : | Le chapitre IV de la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement modifie le code du patrimoine, il porte sur les dispositions relatives aux archives intéressant la défense nationale (Article 25). |
Nature du texte officiel : | LOI |