Le délit de destruction d’archives sans l’accord préalable de l’administration des archives
Auteur(s) : | [s.n.] |
Mots-clés : | ARCHIVES ; ARCHIVES PUBLIQUES ; CONSERVATION DES ARCHIVES ; DELIT ; ELIMINATION D'ARCHIVES ; |
Résumé : | Le code du patrimoine prévoit des règles de conservation des archives publiques dans un souci de constituer une mémoire de la Nation et d’assurer la transparence de la vie publique, en lien avec l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon lequel « la société a droit de demander compte à tout agent public de son administration », |
Nature du texte officiel : | NOTE |
Date du texte officiel : | 30/11/2020 |