LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Mots-clés : | ARCHIVES ; COMMUNICABILITE ; COMMUNICATION DES ARCHIVES ; DEROGATION ; |
Résumé : | Pour comprendre notamment la délivrance par les Archives départementales des autorisations de consultation par dérogation aux délais de communicabilité, selon des modalités à préciser par décret. |
Nature du texte officiel : | LOI |