Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°59, 2023-03-10) |
Mots-clés : | ALIMENTATION ; CODE ; CONGE DE PATERNITE ; DISPOSITIF MEDICAL ; DROIT DE LA SANTE ; DROIT DU TRAVAIL ; DROIT EUROPEEN ; DROIT SOCIAL ; FONCTION PUBLIQUE ; LEGISLATION ; PRESCRIPTION MEDICALE ; SANTE PUBLIQUE ; DROIT ; |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 09/03/2023 |