Décret n° 2020-567 du 14 mai 2020 relatif aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Mots-clés : | ANALYSE DES DONNEES ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; ETHIQUE ; EVALUATION ; RECHERCHE ; TRAITEMENT ; |
Résumé : | Le texte précise les règles relatives aux traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 14/05/2020 |