Résumé :
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Par la présente loi qu'il promulgue, le président de la république, pour l'essentiel, actualise le code de l'action sociale et des familles en y insérant, au titre premier du livre deuxième, un chapitre quatrième bis relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales. Il modifie également le code pénal (par l'ajout de l'article 222-44-1) et le code de procédure pénale (par l'ajout de l'article 15-3-2-1) et la modification des articles 41-1 et 41-2) pour notamment prévoir une peine complémentaire obligeant la personne physique coupable des infractions de violences conjugales à rembourser le prêt versé à la victime.
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