Arrêté du 16 février 2023 portant agrément du Centre français d'exploitation du droit de copie en vue de la conclusion de contrats susceptibles d'être étendus
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°51, 2023-03-01) |
Mots-clés : | CENTRE FRANCAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE ; AGREMENT ; CONTRAT ; DROIT DE COPIE ; ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ; GESTION ; ORGANISME DE CONTROLE ; REGLEMENTATION ; DROIT ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, la ministre de la culture agrée le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) en qualité d'organisme de gestion collective en vue de la conclusion de contrats susceptibles d'être étendus. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 16/02/2023 |