Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Auteur(s) : | [s.n.] |
Mots-clés : | COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; ARCHIVES ; COMMUNICATION DES ARCHIVES ; CONSERVATION DES ARCHIVES ; DONNEE PERSONNELLE ; DONNEES NUMERIQUES ; DROIT ; INFORMATIQUE ; PROTECTION DES DONNEES ; |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 29/05/2019 |