Décret n° 2023-114 du 20 février 2023 relatif à l'enquête de représentativité des organisations syndicales des médecins libéraux et aux négociations de la prochaine convention médicale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°44, 2023-02-21) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; CONVENTION ; ENQUETE ; MEDECINE LIBERALE ; NEGOCIATION ; PARTENAIRES SOCIAUX ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGLEMENTATION ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète l'aménagement (par extension) de la durée de validité des résultats de représentativité des organisations syndicales des médecins libéraux en vue des négociations relatives à la convention médicale appelée à succéder à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 20/02/2023 |