Décret n° 2023-112 du 18 février 2023 modifiant le décret n° 2022-345 du 11 mars 2022 modifiant à titre temporaire le montant de la rémunération de référence pour le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique pour les fonctionnaires hospitaliers, agents contractuels et personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques sous contrat affectés ou recrutés dans un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique situé dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°43, 2023-02-19) |
Mots-clés : | GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; DEROGATION ; DROIT HOSPITALIER ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; INDEMNITE ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PERSONNEL HOSPITALIER ; PERSONNEL STAGIAIRE ; PERSONNEL TITULAIRE ; PRATICIEN HOSPITALIER ; REGLEMENTATION ; RUPTURE CONVENTIONNELLE ; VACCINATION ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète la réouverture (jusque le 30 juin 2023) de la possibilité (initialement ouverte jusque le 31 juillet 2022) d'engager une procédure de rupture conventionnelle dans des conditions dérogatoires pour les fonctionnaires hospitaliers, les agents contractuels de la fonction publique hospitalière (FPH) en contrat à durée indéterminée (CDI) et les praticiens hospitaliers en CDI qui ne sont pas vaccinés (en dépit de l'obligation de vaccination posée par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire) dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique. Elle précise que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle versé est égal au montant maximum réglementaire, calculé en prenant en compte les majorations et indexations relatives à une affectation ultramarine. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 18/02/2023 |