Décision n° 2022-43 du 16 décembre 2022 modifiant la décision n° 2022-32 du 28 octobre 2022 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°42, 2023-02-20) |
Mots-clés : | CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITE POUR L'AUTONOMIE ; REGION CORSE ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DELEGATION DE GESTION ; DEPENSES DE SANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Par la présente décision, la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) abonde, pour l'exercice 2022, à titre exceptionnel et de manière non pérenne, la dotation régionale limitative du secteur des « personnes en situation de handicap » de l'Agence régionale de santé (ARS) de Corse à hauteur de 128 333 euros. |
Nature du texte officiel : | DECISION |
Date du texte officiel : | 16/12/2022 |