Décret n° 2023-89 du 13 février 2023 relatif à l'application de l'article 706-115 du code de procédure pénale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°38, 2023-02-14) |
Mots-clés : | DROIT PENAL ; EXPERTISE JUDICIAIRE ; EXPERTISE MEDICALE ; INFRACTION ; INSTRUCTION JUDICIAIRE ; JURIDICTION PENALE ; MAJEUR PROTEGE ; POURSUITE JUDICIAIRE ; PROCEDURE JUDICIAIRE ; REGLEMENTATION ; REPARATION ; RESPONSABILITE PENALE ; DROIT ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre de la justice, la première ministre décrète la modification de l'article D. 47-22 du code de procédure pénale et, en conséquence, la suppression des procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la liste des exclusions au principe d'expertise médicale obligatoire lorsqu'elle concerne un majeur protégé. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 13/02/2023 |