Arrêté du 9 février 2023 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2022 définissant la méthode d'élaboration des référentiels de certification périodique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°38, 2023-02-14) |
Mots-clés : | HAUTE AUTORITE DE SANTE ; CERTIFICATION ; DROIT DE LA SANTE ; METHODOLOGIE ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REFERENTIEL ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention prévoit l'obligation pour les professionnels de santé de réaliser un programme minimal d'actions choisies dans un référentiel de certification périodique au cours d'une période de 6 ans, et ce afin de respecter la procédure de certification périodique prévue à l'article L. 4022-1 du codfe de la santé publique. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 09/02/2023 |