Décret n° 2023-81 du 6 février 2023 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception d'urgence et aux transports sanitaires
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°34, 2023-02-09) |
Mots-clés : | MAYOTTE ; ASSURANCE MALADIE ; ASSURE SOCIAL ; CONTRACEPTION ; DEPENSES DE SANTE ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SANTE PUBLIQUE ; SOIN D'URGENCE ; TRANSPORT SANITAIRE ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète la modification de l'article R. 160-17 du code de la sécurité sociale (et aussi de l'article 14 du décret du 3 septembre 2004) afin de supprimer la participation des assurés aux frais relatifs à la contraception d'urgence et aux transports sanitaires. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 06/02/2023 |