Résumé :
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Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre actualise les dispositions réglementaires du code de la santé publique afin de renforcer le contrôle du temps de travail des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie. Ce faisant, elle instaure un dispositif de pénalité financière à l'encontre des établissements publics de santé ne respectant pas la réglementation relative au temps de travail des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie. Elle prévoit les conditions de sa mise en œuvre, notamment l'organisation d'une procédure contradictoire entre l'établissement et l'agence régionale de santé (ARS). Par ailleurs, elle précise les modalités de décompte des congés annuels des étudiants de troisième cycle et d'indemnisation des jours de congés annuels non pris.
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