Délibération n° 2022-069 du 23 juin 2022 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'État relatif au dossier médical en santé au travail (demande d'avis n° 22006514)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°32, 2023-02-07) |
Mots-clés : | COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES ; ACCES AU DOSSIER DU PATIENT ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DOSSIER DU PATIENT ; DROIT DU TRAVAIL ; EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE ; IDENTIFICATION DU PATIENT ; INFORMATION MEDICALE ; INVALIDITE ; PROTECTION DES DONNEES ; REGLEMENTATION ; SANTE AU TRAVAIL ; SECRET MEDICAL ; SECRET PARTAGE ; SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL ; TRACABILITE DES DONNEES NUMERIQUES ; TRANSMISSION DES DONNEES NUMERIQUES ; TRAVAILLEUR HANDICAPE ; INFORMATION ; |
Résumé : | Saisie par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion d'une demande d'avis portant sur un projet de décret en Conseil d'État relatif au dossier médical en santé au travail (DMST), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) encadre, dans la présente délibération, le déploiement de ce DMST au sein des service de prévention et de santé au travail (SPST) en prévoyant le respect de grands principes qu'elle rappelle. |
Nature du texte officiel : | DELIBERATION |
Date du texte officiel : | 23/06/2022 |