Arrêté du 25 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Plateforme des données de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°31, 05/02/2023) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; DONNEE PERSONNELLE DE SANTE ; DONNEES NUMERIQUES ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, fixent le montant de la dotation versée au groupement d'intérêt public (GIP) 'plateforme des données de santé' à 12 610 000 € pour l'exercice 2023. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 25/01/2023 |