Arrêté du 24 janvier 2023 fixant pour 2023 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°27, 2023-02-01) |
Mots-clés : | AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; MATERIOVIGILANCE ; PHARMACOVIGILANCE ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, fixent à à 140 280 000 € le montant de la subvention versée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) par les régimes obligatoires d'assurance maladie pour l'année 2023. Ils précisent la partie de ce montant déstiné à financer les comités de protection des personnes (CPP) : 4 360 000 €. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 24/01/2023 |