Décret n° 2023-12 du 11 janvier 2023 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et des établissements publics de santé à effectuer en 2023
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°10, 2023-01-12) |
Mots-clés : | AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE ; AMORTISSEMENT ; COMPTABILITE HOSPITALIERE ; DEPENSES DE SANTE ; DETTE ; DOTATION HOSPITALIERE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; REGIME GENERAL ; REGLEMENTATION ; SOCIETE ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète les modalités relatives au transfert à effectuer en 2023 à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et aux dotations de soutien aux établissements publics de santé. Elle précise les dates et les montants des versements de cette Caisse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre des opérations de reprise des déficits des exercices 2020 et 2021 et des déficits prévisionnels de l'exercice 2022 de certains organismes de sécurité sociale. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 11/01/2023 |