Arrêté du 30 décembre 2022 fixant le montant du tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles pour 2023
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°303, 2022-12-31) |
Mots-clés : | ACTION SOCIALE ; AIDE A DOMICILE ; SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE ; TARIF ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le montant du tarif minimal mentionné au a) du 1° de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 23 euros pour l'année 2023. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 30/12/2022 |