Décret n° 2022-1767 du 30 décembre 2022 relatif à la prise en charge et au remboursement des activités de télésurveillance médicale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°303, 2022-12-31) |
Mots-clés : | ASSURANCE MALADIE ; DEPENSES DE SANTE ; PRESCRIPTION MEDICALE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SURVEILLANCE DU PATIENT ; SURVEILLANCE ELECTRONIQUE ; SANTE ; |
Résumé : | Le décret détermine les modalités d'évaluation, d'inscription au remboursement, de modification des conditions d'inscription, de radiation et de facturation des activités de télésurveillance médicale ainsi que les conditions de fixation des forfaits de prise en charge. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 30/12/2022 |