Arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°302, 2022-12-30) |
Mots-clés : | ETABLISSEMENT DE SANTE ; FINANCEMENT DE L'HOPITAL ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'article L. 162-22-9-1 susvisé est fixé à 36,5 millions d'euros. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 28/12/2022 |