Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Auteur(s) :
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[s.n.]
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Source
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JOURNAL OFFICIEL (n°302, 2022-12-30)
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Mots-clés :
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COMPTABILITE ;
FINANCES PUBLIQUES ;
GESTION ;
DROIT ;
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Résumé :
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Le décret établit un cadre juridique pour la création ou la pérennisation de centres de gestion financière, à la suite des expérimentations autorisées par l'article 37 du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations. Le décret introduit également divers aménagements techniques, afin de tirer les conséquences de l'adoption de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et de simplifier et sécuriser les modes de gestion financière de l'Etat et des organismes publics nationaux.
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Nature du texte officiel :
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DECRET
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Date du texte officiel :
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28/12/2022
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