Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour les années 2022 et 2023
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°301, 2022-12-29) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; ASSURANCE MALADIE ; FINANCEMENT ; ORGANISATION SANITAIRE ; |
Résumé : | Pour l'année 2023, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 185 290 761 euros dont 179 157 639 euros pour le régime général et 6 133 122 euros pour la mutualité sociale agricole. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 27/12/2022 |