Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°298, 2022-12-24) |
Mots-clés : | ADOPTION ; CONDITION DE RESSOURCES ; PRESTATION D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT ; PRESTATION FAMILIALE ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 21/12/2022 |