Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°298, 2022-12-24) |
Mots-clés : | ACCES AUX SOINS ; ACTE PROFESSIONNEL ; ACTION SOCIALE ; AUTONOMIE ; ETUDIANT ; INFIRMIER ; INFIRMIER EN PRATIQUE AVANCEE ; MEDECINE ; OBJECTIF NATIONAL DES DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ; PARCOURS DE SOINS ; POLITIQUE SANITAIRE ET SOCIALE ; PRESTATION FAMILIALE ; PREVENTION ; PROFESSIONNEL DE SANTE ; REMBOURSEMENT DES SOINS ; SAGE FEMME ; SANTE PUBLIQUE ; ACTION SOCIALE ; |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 23/12/2022 |