Résumé :
|
Sur le rapport de la première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le président de la république décrète la suppression des dispositions relatives aux différents régimes de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics (et assimilés) et des régisseurs. Dans le même texte qui modifie les dispositions réglementaires de nombreux codes, il précise les modalités du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics (hors volet juridictionnel) et adapte les procédures dans le cadre de ce changement de régime de responsabilité, s'agissant de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements publics, des établissements publics de santé, des organismes relevant du code de la sécurité sociale et des autres administrations publiques dès lors que leur financement est majoritairement public.
|