Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°297, 2022-12-23) |
Mots-clés : | ACTIVITE SALARIEE ; DROIT DU TRAVAIL ; POLITIQUE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Sur le rapport de la première ministre et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le président de la république décrète la fixation des nouveaux montants (applicables au 1er janvier 2023) du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 22/12/2022 |