Décret n° 2022-1613 du 22 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°297, 2022-12-23) |
Mots-clés : | ALERTE EPIDEMIOLOGIQUE ; CONTRE INDICATION ; CORONAVIRUS ; POLITIQUE DE SANTE ; POPULATION A RISQUE ; REGLEMENTATION ; SANTE PUBLIQUE ; SCHEMA VACCINAL ; SECURITE SANITAIRE ; VACCINATION ; SANTE ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète l'actualisation des mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19. Ce faisant, par le présent texte, elle modifie l'état du justificatif du statut vaccinal considéré comme attestant d'un schéma vaccinal complet. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 22/12/2022 |