Décret n° 2022-1615 du 22 décembre 2022 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°297, 2022-12-23) |
Mots-clés : | CLASSEMENT INDICIAIRE ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTION PUBLIQUE ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Sur le rapport de la première ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques, le président de la république décrète le relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2023. |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 22/12/2022 |