Arrêté du 8 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°295, 2022-12-21) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; CONDITION D'EXERCICE ; CONSEIL DE L'ORDRE ; FORMATION MEDICALE ; FORMATION MEDICALE CONTINUE ; MEDECIN ; MEDECIN SPECIALISTE ; PROCEDURE DISCIPLINAIRE ; QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ; REGLEMENTATION ; SPECIALITE MEDICALE ; SYNDICAT PROFESSIONNEL ; MEDECINE ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention modfie les dispositions du cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2004 afin de permettre au Conseil national de l'ordre des médecins et aux syndicats nationaux les plus représentatifs de la discipline intéressée de proposer 4 à 10 médecins, qualifiés dans la discipline intéressée pour compléter les commissions nationales instituées dans chacune des spécialités des diplômes d'études spécialisées (DES) ou diplômes d'études spécialisées complémentaires (DESC) et chargées de se prononcer sur la demande formulée par un docteur en médecine pour obtenir une qualification de spécialiste. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 08/12/2022 |