Arrêté du 14 décembre 2022 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°295, 2022-12-21) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; COMPTABILITE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Abrogeant l'arrêté du 15 décembre 2021, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées précise, dans le présent arrêté, les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux à compter de l'exercice 2023. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 14/12/2022 |