Arrêté du 16 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°293, 18/12/2022) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DEPENSES DE SANTE ; DROIT HOSPITALIER ; FINANCES PUBLIQUES ; PERSONNEL HOSPITALIER ; POLITIQUE DE SANTE ; PRIME ; REGLEMENTATION ; REMUNERATION ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, modifient les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 24 mars 1967, afin de déterminer le montant de la prime de service attribuée au titre de l'année 2022. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 16/12/2022 |