Loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°292, 17/12/2022) |
Mots-clés : | EDUCATION NATIONALE ; ACCOMPAGNANT DES ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP ; CONDITION D'EXERCICE ; CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ; EDUCATION ; EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ; INSERTION PROFESSIONNELLE ; LEGISLATION ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; PRECARITE ; PROFESSION ; SOUTIEN SCOLAIRE ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Promulguant la présente loi, le président de la république modifie les articles L. 916-1 et L. 917-1 du code de l'éducation afin notamment de permettre à l'État de conclure un contrat à durée indéterminée (CDI) avec une personne ayant exercé pendant 3 à 6 ans en qualité d'assistant d'éducation ou d'accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) en vue de poursuivre ses missions. |
Nature du texte officiel : | LOI |
Date du texte officiel : | 16/12/2022 |