Arrêté du 9 décembre 2022 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2023
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°291, 2022-12-16) |
Mots-clés : | SECURITE SOCIALE ; COTISATION SOCIALE ; FINANCES PUBLIQUES ; PROTECTION SOCIALE ; REGIME DE SECURITE SOCIALE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, fixent, dans le présent arrêté, les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale applicables aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1 janvier 2023. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 09/12/2022 |