Instruction n° DGCS/SD4C/2022/240 du 7 décembre 2022 relative aux modalités de mise en oeuvre de l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code du tourisme
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2022.25, 2022-12-15) |
Mots-clés : | ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ; AUTORISATION D'EXERCICE ; CENTRE DE VACANCES ; CONTROLE JUDICIAIRE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; HABILITATION FAMILIALE ; ORGANISME DE CONTROLE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; SECRET PROFESSIONNEL ; STRUCTURE D'ACCUEIL ; STRUCTURE D'HEBERGEMENT ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | La présente instruction a pour objet de présenter, sous la forme de fiches techniques, les évolutions apportées à la procédure de contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d’accueil et de l’article L. 412-2 du code du tourisme relatif au dispositif des vacances adaptées organisées (VAO) pour les personnes handicapées majeures, ainsi qu’aux suites susceptibles d’être réservées à ces contrôles, suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018. |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 07/12/2022 |