Décret n° 2022-1568 du 14 décembre 2022 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
| Auteur(s) : | [s.n.] |
| Source | JOURNAL OFFICIEL (n°290, 2022-12-15) |
| Mots-clés : | AIDE SOCIALE ; ALLOCATAIRE ; ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE ; ALLOCATION EQUIVALENT RETRAITE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; POLITIQUE SOCIALE ; PRESTATION SOCIALE ; REGLEMENTATION ; REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE ; SOLIDARITE ; ACTION SOCIALE ; |
| Résumé : | Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, la première ministre décrète l'attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite. Dans le texte, elle définit les conditions et les modalités de versement de cette aide exceptionnelle. |
| Nature du texte officiel : | DECRET |
| Date du texte officiel : | 14/12/2022 |
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