Décret n° 2022-1560 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°289, 2022-12-14) |
Mots-clés : | CONDITION DE RESIDENCE ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; DROIT DU TRAVAIL ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE ; FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ; FRAIS PROFESSIONNELS ; INDEMNITE ; MOBILITE PROFESSIONNELLE ; OUVERTURE DES DROITS ; PERSONNEL CONTRACTUEL ; REGLEMENTATION ; TRANSPORT ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète l'actualisation des dispositions du décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 afin de permettre le cumul du « forfait mobilités durables » avec le remboursement partiel d'un abonnement de transport en commun, d'accorder le bénéfice du forfait aux trajets effectués entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués (à compter du 1 septembre 2022) avec des engins de déplacement personnel, ou dans le cadre de services de mobilité partagée, et d'en étendre le bénéfice aux personnels de droit privé des établissements de la fonction publique hospitalière (FPH). |
Nature du texte officiel : | DECRET |
Date du texte officiel : | 13/12/2022 |