Résumé :
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Par le présent arrêté, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, fixent les taux des majorations exceptionnelles (soumises à la validation, par le chef d'établissement, de l'état récapitulatif des participations à la permanence des soins effectuées) de l'indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé et en établissements et services accueillant des personnes âgées pour la période comprise entre le 1 décembre 2022 et le 31 mars 2023.
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