Arrêté du 17 novembre 2022 fixant le montant pour l'exercice 2022 du financement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°287, 11/12/2022) |
Mots-clés : | AGENCE NATIONALE DE SECURITE DU MEDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTE ; COMITE DE PROTECTION DES PERSONNES ; DIRECTION GENERALE DE LA SANTE ; DEPENSES DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; MATERIOVIGILANCE ; PHARMACOVIGILANCE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SECURITE SANITAIRE ; SANTE ; |
Résumé : | Abrogeant un précédent arrêté daté du 28 janvier 2022, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, fixent, dans le présent arrêté, le montant de la dotation de financement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à 132 700 000 € pour l'année 2022. Ils précisent la partie de ce montant servant spécifiquement au financement des comités de protection des personnes : 4 360 000 € . |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 17/11/2022 |