Avis du 12 septembre 2022 relatif au centre national d'évaluation (CNE)
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°283, 2022-12-07) |
Mots-clés : | CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE ; ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ; CONDITION DE DETENTION ; DETENTION ; DETENU ; DROIT DE LA PERSONNE ; EVALUATION ; JUGE D'APPLICATION DES PEINES ; LIBERATION CONDITIONNELLE ; ORGANISME DE CONTROLE ; PEINE ; RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ; DROIT ; |
Résumé : | Après s'être rendu dans les sites du centre national d'évaluation (CNE) pour contrôler le respect des droits fondamentaux des personnes qui y sont évaluées, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) donne son avis sur ce service de l'administration pénitentiaire (initialement baptisé « centre national d'orientation » puis devenu « centre national d'observation » avant de prendre son appellation actuelle de « centre national d'évaluation ») spécialisé dans l'examen de la situation de certaines personnes détenues majeures, parmi celles qui ont été condamnées aux plus longues peines d'incarcération. |
Nature du texte officiel : | AVIS |
Date du texte officiel : | 12/09/2022 |