Arrêté du 29 novembre 2022 fixant le montant de la compensation de l'État par département au titre du financement de la prime de revalorisation aux personnels médicaux, paramédicaux et psychologues de la protection maternelle infantile, des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°282, 2022-12-06) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; PERSONNEL MEDICAL ; PERSONNEL PARAMEDICAL ; PLANNING FAMILIAL ; PREVENTION MEDICALE ; PRIME ; PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ; PSYCHOLOGUE ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le directeur général de la cohésion sociale fixe le montant des dotations attribuées à chaque département et prélevées sur l'enveloppe financière de 15 millions d'euros (15 M€) ouverte par la loi de finances rectificative du 16 août 2022, au titre de la prise en charge par l'État en 2022 pour la compensation (à hauteur de 30 %) du financement des revalorisations salariales des personnels médicaux et paramédicaux et des psychologues des services de protection maternelle et infantile (PMI), des centres de planification et des centres de prophylaxie sanitaire |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 29/11/2022 |