Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 3 juin 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°281, 2022-12-04) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; ETABLISSEMENT POUR PERSONNE EN DIFFICULTE SPECIFIQUE ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; REGION ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Dans le présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, fixent et notifient les nouveaux montants des enveloppes des dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux (ESMS) publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour l'année 2022. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 17/11/2022 |