Arrêté du 10 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°276, 2022-11-29) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE LA COHESION SOCIALE ; AGREMENT ; ASSISTANTE MATERNELLE ; ATTESTATION ; AUTEUR DE VIOLENCE SEXUELLE ; DOCUMENT ADMINISTRATIF ; MODELE ; REGLEMENTATION ; TRAVAIL SOCIAL ; TRAVAIL ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées modifie les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 2022 en supprimant les modalités de consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes lors de l'agrément des assistant(e)s maternel(le)s. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 10/11/2022 |