Résumé :
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Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention, la première ministre décrète l'actualisation de nombreuses dispositions réglementaires du code de la santé publique afin d'organiser les modalités de recrutement des étudiants de troisième cycle des études de médecine, de pharmacie et d'odontologie autorisés à exercer à titre de remplaçant la médecine, la pharmacie et l'odontologie au sein des établissements de santé. Elle précise que le recrutement des docteurs juniors et internes autorisés à exercer, à titre de remplaçants, par un établissement public de santé s'effectue sous le statut de praticien contractuel et que le recrutement de ces étudiants par un établissement de santé privé s'effectue selon les règles prévues par le code du travail et des conventions collectives en vigueur. Elle ajoute qu'en cas de remplacement dans un établissement public de santé, la demande de remplacement adressée à l'ordre professionnel est effectuée par le directeur de l'établissement.
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