Décision n° 454477 du 15 novembre 2022 du Conseil d'État statuant au contentieux
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°272, 2022-11-24) |
Mots-clés : | CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ; DECISION DE JUSTICE ; DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ; LIVRE ; PROTECTION DES DONNEES ; REMUNERATION ; INFORMATION ; |
Résumé : | Statuant au contentieux, le Conseil d'État décide d'annuler l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 parce qu'elle ne prévoit pas que les auteurs cédant leurs droits exclusifs pour l'exploitation de leurs œuvres ont le droit de percevoir une rémunération appropriée. |
Nature du texte officiel : | ORDONNANCE |
Date du texte officiel : | 15/11/2022 |