Arrêté du 21 novembre 2022 fixant le montant du financement exceptionnel de l'État pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2021
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°270, 2022-11-22) |
Mots-clés : | AIDE SOCIALE A L'ENFANCE ; CONDITION D'ATTRIBUTION ; DECISION DE JUSTICE ; DEPARTEMENT ; FINANCEMENT ; FINANCES PUBLIQUES ; MINEUR ISOLE ETRANGER ; POLITIQUE SOCIALE ; PRISE EN CHARGE ; REGLEMENTATION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | Par le présent arrêté, la première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État chargée de l'enfance, fixent les modalités d'attribution du financement exceptionnel de l'État aux départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés en 2021 par rapport à 2020. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 21/11/2022 |