Résumé :
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Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la première ministre décrète les modalités d'octroi de la mesure exceptionnelle de soutien aux particuliers ayant hébergé, à titre gratuit et pour une durée minimale de 90 jours, sur la période du 1 avril 2022 au 31 décembre 2022, une ou plusieurs personnes bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que ces particuliers justifient de cet accueil par l'intermédiaire d'une association financée à ce titre par l'État ou, le cas échéant, par l'intermédiaire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local, compétent en matière d'action sociale, via son représentant.
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