Arrêté du 10 novembre 2022 fixant pour l'année 2022 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | JOURNAL OFFICIEL (n°267, 2022-11-18) |
Mots-clés : | DIRECTION GENERALE DE L'OFFRE DE SOINS ; AGENCE REGIONALE DE SANTE ; DELEGATION DE GESTION ; ECONOMIE DE LA SANTE ; FINANCES PUBLIQUES ; FONDS D'INTERVENTION REGIONAL ; MAITRISE DES DEPENSES DE SANTE ; POLITIQUE DE SANTE ; REGLEMENTATION ; SANTE ; |
Résumé : | Dans la présent arrêté, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, fixent, pour l'année 2022, le montant total des crédits délégués à chaque agence régionale de santé (ARS) au titre du fonds d'intervention régional (FIR) et le montant des transferts autorisés à partir du FIR vers la dotation régionale. |
Nature du texte officiel : | ARRETE |
Date du texte officiel : | 10/11/2022 |