Instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2022/237 du 8 novembre 2022 complémentaire à l'instruction interministérielle n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2022/108 du 12 avril 2022 relative aux orientations de l'exercice 2022 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgée
Auteur(s) : | [s.n.] |
Source | BULLETIN OFFICIEL SANTE (n°2022.23, 2022-11-15) |
Mots-clés : | AGENCE REGIONALE DE SANTE ; BUDGET ; CARRIERE ; CONTRAT D'OBJECTIF ET DE MOYENS ; ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNE AGEE DEPENDANTE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE AGEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE POUR PERSONNE HANDICAPEE ; ETABLISSEMENT ET SERVICE SOCIAL OU MEDICO SOCIAL ; FONCTION PUBLIQUE ; GESTION DU PERSONNEL ; PERSONNEL PARAMEDICAL ; REMUNERATION ; ACTION SOCIALE ; |
Résumé : | La présente instruction a pour objet de compléter l'instruction interministérielle n°DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/ 2022/108 du 12 avril 2022 relative à la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées au titre de l'exercice 2022. Elle organise la seconde partie de campagne budgétaire visant, d'une part, à contribuer au financement de l'évolution des prix et du dégel du point d'indice aux ESMS (ou mesure équivalente) et, d'autre part, à poursuivre le financement des mesures de revalorisations salariales et de carrières en cours (notamment celles issues du Ségur de la santé et de la conférence des métiers 2022). |
Nature du texte officiel : | INSTRUCTION |
Date du texte officiel : | 08/11/2022 |